ARPEGE

HISTORIQUE

Zone de Texte: PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
3éme BUREAU- Tél. 03 20 30 52 08
ENVIRONNEMENT
Commune de GENECH

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

LA SOCIETE LECOUFFE-DARRAS 1216 rue du Plumont 59242 GENECH a déposé un dossier en vue d’être autorisé, à la même adresse, à régulariser et à procéder à l’extension d’unités de mécano-soudure et de décapage de métaux par traitement thermique, concernant les activités principales suivantes soumises à autorisation:

Décapage ou nettoyage des métaux par traitement thermique (Rubrique 2588)
Galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d’un matériaux quelconque par immersion ou par pulvérisation de métal fondu (Rubrique 2567)
Ainsi que diverses activités soumises à déclaration de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement: Rubrique 2575, Rubrique 2920-2b, Rubrique 2560-2, Rubrique2561.
Cette demande  sera soumise à enquête publique en mairie de GENECH, du 25 janvier 1999 au 25 février 1999 inclus, où le public pourra prendre connaissance du dossier tous les jours ouvrables, aux heures d’ouverture des bureaux et formuler ses observations qui seront consignées sur le registre d’enquête  ouvert à cet effet.

Monsieur B.R., commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public en mairie de GENECH, de 9h à 12h le 30 janvier et 10 février , de 14h à 17h le 15 février  et de 9h à 12h le 25 février 1999.


PETITION

Campagne de signatures:
Constatant le manque d’information, nous avons pris l’initiative de faire du porte-à- porte à GENECH en prévenant les risques encourus par l’installation du plus grand four de décapage d’Europe.
La pétition était NON à la Régularisation et NON à l’Extension des activités classées pour l’Environnement.
Nous avons recueillis  1076 signatures pour GENECH et la rue principale de NOMAIN ( village limitrophe )


REUNION PUBLIQUE

     Lors de la réunion publique, Bernard Lavergne, un des instigateurs de la pétition  pris la parole après la présentation du nouveau four par le fabricant.


Les propos que nous avons tenu à la réunion du 25 février 1999 résume parfaitement l’enquête publique ;
 
« Monsieur le Maire,					GENECH, le 25 février 1999
Mesdames et Messieurs,

Monsieur le Maire, nous vous remercions d'avoir bien voulu organiser cette réunion d'information, répondant en cela aux demandes adressées par plusieurs d'entre nous.
Mesdames et Messieurs, nous vous remercions de participer si nombreux à cette réunion. 
Quand je dis NOUS, je voudrais associer et citer Jean Claude GUIDEZ, Gérard LAMBIN et Francis VANDENBERGHE qui reprendra plus en détail certains points.
Nous remercions également tous ceux et toutes celles qui d'une façon ou d'une autre nous ont aidé dans notre démarche.
Les 50 personnes maximum escomptées par Monsieur le Maire sont largement dépassées, preuve désormais de l'intérêt des administrés aux questions importantes de la commune.
Introduction
	Notre engagement dans cette affaire s'est  fondé sur quelques principes simples :
la spontanéité
le besoin d'informer
l'honnêteté 
l'indépendance
le bon sens
« BIEN VIVRE A GENECH ! GENECH, VILLAGE PROPRE ! »
Qui n'a jamais entendu ou lu ces mots dans le village ?
A la lecture du dossier en mairie, ces phrases sont devenues incongrues. Nous avons alors compris l'utilité de l'enquête publique et avons recueilli plusieurs réactions convergentes.
La publication légale de l'avis d'enquête a été faite dans les journaux NORD ECLAIR du 24 décembre 1998 et AUTREMENT DIT du 8 janvier 1999.
Si l'information minimum légale a été sans doute respectée (article dans GENECH INFOS et affichage publique), elle nous est apparue bien insuffisante par rapport au dossier et son contenu 
mentionnant entre autres :
     des études sur les rejets atmosphériques, la gestion des déchets et de l'eau,
     des études d'impact sur l'environnement (faune, flore et santé publique),
     des projets d'extension 
Nous reviendrons sur ces différents points dans nos interventions.

A l'ouverture de l'enquête, le 26 janvier 1999, l'accès à l'unique dossier, pendant les heures d'ouverture  de la mairie, nous est apparu très limité.
C'est la raison pour laquelle nous avons demandé à M. le Maire d'organiser une réunion publique (lettre simple du 31 janvier 1999).
Pourquoi, Monsieur le Maire, avoir encore attendu une semaine pour évoquer cette réunion publique, 15 jours après le début de l'enquête, au moment des vacances scolaires ?

Pourquoi la délibération du conseil municipal du 23 janvier n'a pas été versée au dossier dès le 26 janvier ?
En prenant la parole à cette réunion, Francis VANBENBERGHE précisait certains point de l’enquête publique et interpellait les membres du conseil municipal présents.
« Pourquoi voter OUI sans avoir lu le dossier ?

Les conseillers ont-ils voté l'extension - comme ils le disent - ou la demande d'autorisation d'exploiter pour les établissements "classés" (article 9 de l'arrêté préfectoral) ?

ENQUETE PUBLIQUE

L’historique de la société LECOUFFE-DARRAS
1967 - Reconversion dans la fabrication de charpentes métalliques pour hangars.
Fabrication de matériel endivier.
Réparation de matériel agricole.
Mécano soudure.
Dans un rapport du 28 décembre 2000 sur la situation administrative de la société, la DRIRE signalait au ministère de l’Environnement :

1989 : 	mise en œuvre du 1er four au sable (déclaration du 18 décembre 1988)
1996 : 	mise en service sans autorisation d’un four de décapage par pyrolyse (rubrique 2566)
février 1998 : dépôt d’un premier dossier de régularisation jugé incomplet

16 juillet 1998 : 	arrêté préfectoral de mise en demeure de déposer un dossier de régularisation dans un délai de 2 mois

18 octobre 1999 : 	arrêté préfectoral d’autorisation
6 avril 2000 : 	arrêté complémentaire sur le bruit                   
                                                                                            
                                                                                           

Les statuts de l’entreprise                       
	
Nos premières recherches nous amèneront à constater que les statuts de l’entreprise avaient été modifiés le 11 septembre 1998 soit quelques jours avant de déposer son dossier de régularisation et extension de ses activités.

Cette modification paraît au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 25 octobre 1998 (1). Les gérants de l’entreprise sont LECOUFFE Julien (né le 24 janvier 1901) et LECOUFFE Louis (né le 9 mars 1903) ; le cogérant est LECOUFFE (Henri, Pierre) et le nouveau cogérant est Mme LECOUFFE, née Darras (Edmonde).

Il est surprenant d’apprendre que l’entreprise était gérée depuis de longues années par deux personnes défuntes !  

La suite de la lecture du bulletin officiel est inattendue. L’activité de l’entreprise consiste principalement à exploiter « un établissement industriel et commercial d’entreprise de battage, de vente et de réparation de machines agricoles et de cycles » !

Ces dernières activités sont abandonnées depuis très longtemps, les moissonneuses ont été cédées en 1996 et l’activité principale de décapage des métaux n’est même pas citée ! 

Bien entendu nous nous interrogeons sur les motifs de cette fausse déclaration ? S’agit-il d’une erreur ? Pourquoi les activités réelles de l’entreprise sont elles ignorées ?


BOACC du 25 octobre 1998, page 35   


Sur le POS (plan d’occupation des sols)
Les arguments présentés par l’entreprise pour démontrer son activité agricole ne peuvent que se retourner contre elle. Ils démontrent clairement la méconnaissance des règles d’urbanisme. En voulant trop prouver qu’elle exerçait une activité agricole, l’entreprise se met elle-même dans la difficulté.
L’expert comptable atteste d’un chiffre d’affaires 1997/1998 réalisé à 44,10 % dans la fabrication /rénovation des bacs de forçage auprès d’une clientèle agricole. Nous pourrons en déduire que 55,90% des clients de l’entreprise sont industriels. En outre cette activité de fabrication ne répond pas à la définition des activités agricoles définies dans le Code Rural.( art. L.311-1 )
« Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation (Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997). »

les zones NC
Les zones NC sont définies par le Code de l’Urbanisme comme des zones d’activités agricoles protégées, les bâtiments de l’entreprise LECOUFFE-DARRAS sont construits dans une zone NC, le secteur comprend une ferme à moins de 50 m et trois autres à moins de 500 m 

Lors de l’enquête publique, Francis VANDENBERGHE faisait remarquer que l’extension de bâtiment demandée dépassait les limites autorisées par le POS de GENECH. En zone NC, le rapport de construction est de 1,5, il faut comprendre que si vous avez construit 600 m² à la date d’approbation du POS ou PLU, vous avez le droit de faire une extension de 300 m², vous ne pouvez cumuler éternellement  les surfaces construites et et reconstruire 1,5 des surfaces.
Dans sa démonstration, l’entreprise avait fait deux énormes erreurs volontaires destinées à influencer les avis :

La valeur de 1,5 correspond au rapport des nouvelles surfaces de bâtiments (SHON ou surfaces hors œuvre nettes dans le langage technique) sur les surfaces de bâtiments existants au 29 septembre 1993 (date du dernier POS modifié)

La surface de 1674 m2 concernait le terrain sur lequel le futur bâtiment serait construit, et non les bâtiments eux-mêmes. L’entreprise, la commune et la Direction de l’équipement ne pouvaient ignorer que le coefficient d’occupation des sols (ou COS) est remplacé, en zone agricole, par un rapport de construction ! 

La suite des événements allait nous donner raison. Dans le dossier de permis de construire déposé en mairie, nous allions trouver les preuves espérées. En date du 29 septembre 1993 l’entreprise avait construit 2 bâtiments pour une surface existante de 875 m2 (465 + 410). Si le dernier permis était accordé, elle disposait au total de 5 bâtiments pour une surface nouvelle de 1826 m2 (475 + 410 + 386 + 40 + 525).

Le rapport de construction calculé dépassait largement la valeur admise de 1,5 (1826/875 = 2,1).

Le maire de GENECH allait accorder un permis de construire en méconnaissance du plan d’occupation des sols. Deux mois après, la Préfecture allait le lui rappeler en lui enjoignant de retirer ce permis. 

A quelques jours des élections municipales de mars 2001, l’association dénonce les manœuvres de la collectivité pour faire passer ce rapport de construction de 1,5 à 2 en zone agricole dans le seul but de favoriser l’entreprise.

L’inquiétude augmente lorsque l’entreprise nous apprend qu’elle traite 300 kg de peinture par jour. Nous nous demandons  quels clients agricoles peuvent bien amener des pièces aussi encrassées.
Nous nous demandons  si les analyses étaient faites dans les règles, les pièces à décaper étaient– elles choisies par la société agréée venue faire les relevés. L’histoire nous apportera la réponse à ces questions: NON
L’exploitant affirmera par voix de presse que l’achat du four à pyrolyse (rubrique 2566 de la nomenclature des installations classées) a été subventionné par la DRIRE (14 novembre 1995). Ce four sera ainsi exploité près de 4 années sans autorisation (de 1996 à octobre 1999).
Les réponses de l’exploitant au cahier de doléances (les documents annexes)
Les réponses de l’entreprise LECOUFFE-DARRAS au cahier de doléances étaient accompagnées de documents annexes qui justifient ses activités industrielles pures. 
Citons notamment, Un courrier de l’entreprise à l’Agence de l’eau, 11 février 1999 :
« Notre nouveau four répond à une demande précise de certaines industries de la plasturgie ou des secteurs de la pétrochimie, car dans ses usines, de longues pièces existent »
Une attestation de l’expert comptable de l’entreprise, 29 mars 1999 :
« Le chiffre d’affaires réalisé pour l’exercice du 01.10.1997 au 30.09.1998 a été réalisé à hauteur de : 	44,10 % pour une clientèle agricole (fabrication\ rénovation de bacs de forçage d’endives)
	4,33 % pour une clientèle industrielle à vocation agricole
	51,57 % pour une clientèle industrielle pure »
La Mutualité Sociale Agricole classait l’entreprise sous sa rubrique 2510 « ARTISANS RURAUX » ?
LE RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR:

Le 12 avril 1999, le commissaire enquêteur déposait son rapport et ses conclusions sur le bureau de la Direction des Affaires Générales ;  Avis favorable sans réserve .
Après lecture du rapport, l’association a contesté en préfecture la partialité  du Commissaire Enquêteur,  nous avons été choqués des termes dans lesquels nous étions cités.
 
   CREATION DE L’A.R.P.E.G.E

Suite au succès de la pétition, aux marques de soutien des habitants de GENECH et NOMAIN aux initiatives que nous avions prises et à l’impact certain de la réunion publique du 25 février 1999 sur l’opinion, l’idée de création d’une association est née.
 
L’association a été déclarée le 15 mars 1999. Le journal officiel du 3 avril 1999 mentionne comme objet - protection et valorisation du cadre de vie sur la commune de GENECH et ses environs (environnement, urbanisme, espaces culturels) – et comme adresse – 1020, rue des Fournes, 59242 GENECH. 

Quelques mois après le dépôt des statuts et sur les conseils de Me GROS et Me GOLLAIN  l’association sera amenée à corriger des erreurs de parutions  et à renforcer ses types d’interventions (décision du Conseil d’Administration du 16 juillet 1999). 
Le titre, l’objet et la composition du conseil d’administration et du bureau étant inchangés, l’ARPEGE a adressé à la Préfecture du Nord, Direction de la Réglementation et des Libertés, service des associations, une lettre de déclaration et 2 exemplaires des statuts modifiés.

PERMIS DE CONSTRUIRE

PREMIER CONTROLE DE LEGALITE – 14 avril 1999
Monsieur Robert BIERMANT, Vice-président de NORD NATURE a demandé à nous rencontrer et s’est mis à disposition pour nous conseiller dans les premières démarches. C’est avec son aide que nous avons envoyé notre premier contrôle de légalité sur le permis de construire de l’entreprise.

          Les illégalités entachant ce permis de construire étaient tellement flagrantes, que l’association adressait à l’entreprise et au maire de GENECH un recours gracieux dès le 8 juillet. Le lendemain l’ARPEGE déposait une demande de contrôle de légalité, en la forme recommandée, à la Préfecture. 

Après avoir pris conseil et été rassuré sur ses réelles possibilités d’aboutir favorablement dans ses démarches, le conseil d’administration s’est réuni le 16 juillet pour décider de présenter un recours au Tribunal Administratif de LILLE avec le concours d’un avocat spécialisé. Il était également décidé de demander à tous les adhérents une participation financière pour couvrir ces dépenses urgentes et non prévisibles, A notre grande satisfaction, tous les adhérents répondirent favorablement et sans retard à notre attente.

Le 3 septembre 1999, le Préfet du Nord écrivait au maire de GENECH dans ces termes :

« Par arrêté du 1er juillet 1999, vous avez délivré à la société LECOUFFE-DARRAS l’autorisation d’étendre ses ateliers de décapage industriel et e rénovation de matériel agricole.
Reçue en préfecture le 5 juillet 1999 et examinée au titre du contrôle de légalité, cette décision appelle les observations suivantes.

Le projet, objet de la présente autorisation, est situé en zone NC du POS de GENECH.

L’activité de la société LECOUFFE-DARRAS a été qualifiée d’activité agricole.

Or, de l’étude du dossier, il ressort qu’il s’agit bel et bien d’une activité industrielle.

En effet, on ne peut définir l’activité d’une entreprise par rapport à sa clientèle. Le fait que cette société s’adresse essentiellement à des agriculteurs ne lui confère pas le caractère agricole. De même, son affiliation au régime agricole ne constitue en rien une preuve de cette qualité.

En regard du caractère industriel de cette activité, les dispositions de l’article NC1 du POS prévoient que sont autorisées les reconstructions ou les extensions de bâtiments à usage autre que l’habitation et non liées à une exploitation agricole à condition que ces extensions restent dans la limite d’un rapport entre les surfaces développées hors œuvre nette nouvelles et anciennes inférieur ou égal à 1,5.	

De plus, pour les extensions autorisées, la surface hors œuvre nette de cette époque soit de 1248 m2. Cependant, on peut s’interroger sur les déclarations divergentes faites par Monsieur LECOUFFE (tantôt la surface hors œuvre nette est de 875 m2, tantôt elle est de 1248 m2) et sur la date à laquelle les locaux à usage d’habitation ont été transformés en bureaux et donc à l’usage de l’activité.

Si la surface hors œuvre nette à prendre en compte est de 1248 m2, ce qui est l’hypothèse la plus favorable à la société LECOUFFE, la surface hors œuvre nette nouvelle est donc de 1248 x 1,5 soit 1872 m2. L’extension possible ne peut donc être supérieure à 624 m2. Or, en 1994, une première extension a été accordée de 386 m2 et en 1996 une deuxième de 40 m2, la troisième extension ne pouvait donc être supérieure à 624 m2 – 426 m2, soit 198 m2. En l’espèce le permis de construire autorise une extension de 520 m2 et contrevient donc aux dispositions du POS.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre arrêté. » 

L’exploitant ne respectera pas cette décision. Ni le maire, ni la préfecture, ni le directeur de la DRIRE, ni le procureur de la République, interpellés par l’ARPEGE, n’interviendront pour interrompre les travaux. La cheminée du nouveau four sera dressée, les raccordements aux réseaux publics seront réalisés, la porte principale du bâtiment sera installée par la suite ! 

Le permis de construire étant retiré, le tribunal déclara non lieu à statuer.
Le maire de Genech rendit le permis quelque temps plus tard. 

RECOURS SUSPENSION CONTRE L’ARRETE PREFECTORAL
	
	Par un arrêté du 18 octobre 1999, la Préfecture du Nord autorisait donc les activités exercées par l’entreprise sur le territoire de GENECH. 

Après avoir réuni toutes les preuves de son bon droit, le Conseil d’Administration de l’association se réunissait le 12 novembre pour décider, à l’unanimité de ses membres, de présenter un recours contre cet arrêté. La loi du 19 juillet 1976 (article 14, loi n°76-663) précise que le délai de recours est de 4 ans pour les tiers.

Dès le 16 novembre 1999, nous déposions 2 recours auprès du greffe du Tribunal Administratif de LILLE. Un recours en annulation de l’arrêté préfectoral du 18 octobre 1999 ou recours au fond, et un recours à fin de sursis. Ce deuxième recours à pour but de suspendre les effets de l’arrêté préfectoral jusqu’au jugement sur le fond. Ces deux recours ont été réalisés  par l’ARPEGE sans assistance d’avocat .

LES DECISIONS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

Par une ordonnance du 27 avril 2000, le Tribunal Administratif de LILLE a considéré,

Que les statuts de l’ARPEGE habilitent son Président à la représenter en justice ; 
Que la requête de l’association ARPEGE est recevable ;
Que le préjudice dont se prévaut l’association ARPEGE, et qui résulterait pour elle de l’exécution de l’arrêté du 18 octobre 1999 … présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ;
Que le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait légalement autoriser l’exploitation d’une installation classée dans une zone du POS interdisant ce type d’occupation du sol paraît, en l ‘état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’arrêté ;
Qu’il y a lieu … d’ordonner le sursis à exécution de l’arrêté ;
article 1er :
Jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête de l’association ARPEGE tendant à l’annulation de l’arrêté susvisé en date du 18 octobre 1999, il sera statué à l’exécution de cette décision.
article 2:
Copie en sera adressée pour information, au préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet du Nord et au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLE .
Deux mois plus tard, nous serons déboutés sur le fond, c’est très rare lorsqu’un sursis à exécution a été prononcé.

RECOURS SUR LE FOND

Par un jugement du 22 juin 2000, le Tribunal Administratif de LILLE a principalement considéré,

Que le moyen tiré de ce que l’autorisation serait illégale en tant qu’elle permet à la société LECOUFFE-DARRAS d’exercer ses activités en zone NC 1 du POS de GENECH doit être écarté ; 

article 1er :
La requête de l’association est rejetée.

article 2 :
L’association ARPEGE versera à la société LECOUFFE-DARRAS la somme de 4000 F au titre de l’article L8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Article 3 :
Le présent jugement notifié à l’association ARPEGE, à la société LECOUFFE-DARRAS et au Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

CAA DE DOUAI

RECOURS DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL 

l’ARPEGE déposait un recours auprès de la Cour Administrative d’Appel de DOUAI :
Cette procédure en appel dans une affaire de plein contentieux nécessite le concours d’avocat, nous avons décidé de demander une aide juridictionnelle auprès du Tribunal de Grande Instance de DOUAI.
Par une décision  du 18 septembre 2000, le bureau d’aide juridictionnel nous accordait l’aide juridictionnelle totale pour la procédure ci-dessus, et nommait Me Emmanuelle DEHEE pour nous défendre.(Avocate de Droits Privés, elle a soutenu notre dossier, et nous a apporté son soutien en se renseignant au maximum sur notre recours.)
L’essentiel de ce recours est contenu dans notre mémoire initial du 10 juillet et son complément du 14 septembre 2000. 
LES DECISIONS DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI

	Par un arrêt du 1er février 2001, la Cour Administrative d’Appel de DOUAI a considéré,

Que l’ARPEGE dispose d’un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir à l’encontre de l’arrêté préfectoral du 18 octobre 1999 ;

Qu’en décidant que les installations classées susceptibles d’être accueillies dans la zone NC ne le seraient que si elles présentaient un caractère agricole, les auteurs du POS ont suffisamment précisé quelles catégories d’installations classées ils entendaient admettre dans la dite zone ;

Qu’il suit de là que le règlement du POS de GENECH est opposable à l’ouverture d’installations classées ;

Qu’il résulte de l’instruction que, compte tenu de ses caractéristiques industrielles, de la nature de ses équipements et du type de procédés qu’elle met en œuvre, ladite exploitation n’est pas compatible avec les dispositions réglementaires actuellement applicables à la zone d’implantation ;

Que le préfet ne pouvait délivrer légalement l’autorisation susmentionnée ;

Que l’association ARPEGE est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ladite autorisation en date du 18 octobre 1999 .


DECIDE:
 
Article 1er: Le jugement n° 99-4631 du tribunal administratif de Lille en date du 22 juin 2000 et l’arrêté du préfet de la région Nord/Pas- de-Calais, préfet du Nord en date  du 18 octobre 1999 sont annulés. 
Article 2: Il est enjoint au préfet de la région Nord/Pas- de-Calais, préfet du Nord  de mettre en œuvre, à l’égard de la société Lecouffe-Darras, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, les pouvoirs qu’il tient du code de l’environnement et notamment de son article L.514-2.
Article 3: Une astreinte est prononcée à l’encontre de l’Etat si le préfet de la région Nord/Pas- de-Calais, préfet du Nord  ne justifie pas, dans un délai, d’un mois suivant la notification de la présente décision, avoir exécuté la dite décision et jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte  est fixé à 1000 F par jour à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification du présent arrêt.
Article 4: Le préfet de la région Nord/Pas- de-Calais, préfet du Nord communiquera à la Cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent arrêt.
Article 5: La société Lecouffe-Darras versera à l’association rurale de protection de l’environnement de Genech la somme de 10 000F au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6: Le surplus des conclusions de la requête de l’association rurale de protection de l’environnement de Genech et les conclusions de la société Lecouffe-Darras tendant à la condamnation au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetés.
Article 7: La présente décision sera notifiée à l’association rurale de protection de l’environnement de Genech, au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, à la société Lecouffe-Darras et au préfet de la région Nord/Pas- de-Calais, préfet du Nord.

CONSEIL D’ETAT 


Article 1er: La requête de la société Lecouffe-Darras est rejetée.

Article 2: La présente décision  sera notifiée à la SARL Lecouffe-Darras, à l’association rurale de protection de l’environnement de Genech (ARPEGE) et au ministre de l’écologie et du développement durable.


Malgré ces victoires, la société Lecouffe-Darras  ne respecte pas les valeurs limites de rejets en DIOXINE ET FURANNES de son arrêté de 2004

SOMMAIRE

 

AVIS d’ENQUETE PUBLIQUE

 

PETITION

 

REUNION PUBLIQUE

 

ENQUETE PUBLIQUE

 

CREATION DE L’ARPEGE

 

RECOURS CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE

 

RECOURS SUSPENSION CONTRE L’ARRETE PREFECTORAL

 

D’AUTORISATION D’EXPLOITER  UNE ICPE

 

RECOURS SUR LE FOND

 

           RECOURS  A LA CAA DE DOUAI ET CONSEIL D’ETAT